Conditions générales

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, nous entendons par :
1. Entrepreneur : Lampesdirect, World Wide Lighting SARL ;
2. Consommateur : la personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Contrat à distance : un contrat où, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat ;
4. Techniques de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat sans la présence physique simultanée du consommateur et de l'entrepreneur dans une même pièce ;
5. Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
7. Jour : jour civil ;
8. Transaction à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services pour lesquels l'engagement de livraison et/ou d'achat est échelonné dans le temps ;
9. Support de données durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière assurant la consultation future et la reproduction intacte des informations sauvegardées.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

World Wide Lighting SARL
Au capital de 25.000 euros
105, Avenue Raymond Poincaré
75116 Paris, FRANCE
Tél. : 01 82 88 17 00 (accessible tous les jours ouvrables de 8h00 à 20h00)
E-mail : info@lampesdirect.fr
533 412 508 R.C.S. Paris
Numéro d'identification TVA : FR18533412508
SIRET : 53341250800012

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat de vente à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela s'avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat à distance ne soit conclu, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans le délai le plus bref possible à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, en dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que le consommateur puisse le sauvegarder simplement sur un support de données durable. Si cela s'avérait raisonnablement impossible, il sera précisé, avant que le contrat à distance ne soit conclu, où il est possible de prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou d'une autre manière à la demande du consommateur.
4. Pour le cas où des conditions spécifiques sur les produits ou les services s'appliquent également en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l'offre par le consommateur. Lorsque l'entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci reproduisent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations claires au regard du consommateur quant à ses droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit en particulier des informations suivantes :
4. le prix toutes taxes comprises ;
5. les éventuels frais de livraison ;
6. la manière dont le contrat sera établi et quels actes sont nécessaires à cette fin ;
7. l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
8. les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat ;
9. le délai d'acceptation de l'offre ou bien le délai de maintien du prix ;
10. le niveau du tarif pour la communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base ;
11. si le contrat est archivé après sa formation, la manière dont celui-ci peut être consulté par le consommateur ;
12. la manière dont le consommateur peut être mis au courant, avant la conclusion du contrat, d'actes qu'il n'a pas voulus ainsi que la manière dont il peut rectifier ces actes avant que le contrat ne soit formé ;
13. les éventuelles langues, outre le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
14. les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
15. la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'un contrat qui s'étend à la livraison permanente ou périodique de produits ou services.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est formé, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et de l'accomplissement des conditions qui y sont stipulées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'est pas confirmée, le consommateur peut dissoudre le contrat.
3. Si le contrat se réalise par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, l'entrepreneur observera à cette fin des mesures de sécurité adéquates.
4. L'entrepreneur peut, dans des cadres légaux, s'informer pour savoir si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que s'enquérir de tous les faits et facteurs revêtant de l'importance pour une conclusion réfléchie du contrat à distance. Si sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser "pour un motif légitime" une commande ou demande ou d'en subordonner l'exécution à des conditions spéciales.
5. L'entrepreneur transmettra avec le produit ou le service les informations suivantes au consommateur, par écrit ou d'une manière telle que ces informations puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
a. l'adresse postale de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser toute réclamation écrite ;
b. les conditions sous lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation ou bien une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur le service après-vente et les garanties ;
d. les informations reprises à l'article 4, alinéa 3 des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà remis ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
e. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
6. Si l'entrepreneur s'est engagé à fournir une série de produits ou de services, la disposition du précédent alinéa est uniquement applicable à la première livraison.

Article 6a – Droit de rétractation lors de la livraison de produits

1. Après l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif pendant quatorze jours. Ce délai prend cours le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou en son nom.

2. Pendant ce délai, le consommateur manipulera avec soin le produit et l'emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure où cela lui est nécessaire afin de pouvoir juger s'il souhaite conserver celui-ci. S'il fait usage de son droit de rétractation, le consommateur retournera dans la mesure du possible le produit et tous les accessoires livrés avec celui-ci en l'état et dans leur emballage d'origine, conformément aux insctructions détaillées fournies par l'entrepreneur.

Article 6b – Droit de rétractation lors de la livraison de services

1. Lors de la livraison de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif pendant sept jours, à partir du jour de la conclusion du contrat.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions claires et adéquates fournies à ce sujet par l'entrepreneur dans l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. En cas d’exercice du droit de rétractation de la part du consommateur, les frais de retour sont seront entièrement à sa charge.
2. Si le consommateur a payé son acaht, l'entrepreneur remboursera ce montant le plus rapidement possible, au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation ou le retour de la marchandise.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. Si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, celui-ci ne peut être exclu par l'entrepreneur qu'à la seule condition que cette exclusion ait été clairement mentionnée dans l'offre à temps avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :
a. qui ont été confectionnés par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
b. qui sont clairement de nature personnelle ;
c. qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
d. qui peuvent se décomposer ou vieillir rapidement ;
e. dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
f. journaux et magazines en vrac ;
g. enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques que le consommateur a descellés.
3. L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services :
a. d'hébergement, de transports, de restauration ou de loisirs à prester à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
b. dont la livraison a commencé avec l'autorisation expresse du consommateur avant expiration du délai de réflexion ;
c. relatifs à des paris et loteries.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas majorés, sauf modifications de prix découlant de changements dans les taux de TVA.
2. Par dérogation à l'alinéa qui précède, l'entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront signalés dans l'offre.
3. Des majorations de prix dans les 3 mois suivant la formation du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
4. Les majorations de prix à partir de 3 mois suivant la formation du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et que :
a. si ces majorations résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
b. si le consommateur est habilité à résilier le contrat le jour d'entrée en vigueur de la majoration du prix.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits et services, ainsi que le montant total de l'offre, s'entendent hors TVA.

Article 10 – Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics en vigueur à la date de la réalisation du contrat.
2. Une réglementation proposée par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur à titre de garantie n'enlève rien aux droits et revendications que le consommateur peut faire valoir en vertu de la loi et/ou du contrat à distance en cas de manquement par l'entrepreneur à ses obligations.

Article 11 – Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera la plus grande attention lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'appréciation des demandes de prestation de services.
2. Sera considérée comme lieu de livraison, l'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise.
3. En tenant compte de ce qui est mentionné à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise établira avec promptitude les commandes acceptées, au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut être exécutée ou de manière partielle uniquement, le consommateur en recevra la notification au plus tard un mois après avoir passé la commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de dissoudre le contrat sans frais en plus du droit à une eventuelle indemnisation.
4. En cas de dissolution du contrat conformément au précédent alinéa, l'entrepreneur remboursera le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 30 jours de la dissolution, le montant que le consommateur a payé.
5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard à la livraison, il sera notifié de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Dans le cas d'articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à charge de l'entrepreneur.
6. Le risque d'endommagement et/ou de disparition de produits repose, jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sur l'entrepreneur, sauf convention expresse contraire.

Article 12 – Transactions à exécution successive

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat qui a été conclu pour une durée indéterminée, en tenant compte des règles de résiliation convenues à cette fin et d'un délai de résiliation de maximum un mois.
2. Un contrat qui est conclu pour une durée déterminée court au maximum pendant deux ans. S'il est convenu qu'en cas de silence du consommateur, le contrat à distance est prolongé, le contrat sera poursuivi en tant que contrat à durée indéterminée et le délai de résiliation sera d'un mois au maximum, à compter de la poursuite du contrat.

Article 13 – Paiement

1. Pour autant qu'aucune date ultérieure n'ait été convenue, les montants dus par le consommateur seront réglés dans les quatorze jours qui suivent la livraison de la marchandise ou dans le cadre d'un contrat de prestation d'un service, dans les 14 jours suivant la délivrance des pièces relatives à ce contrat.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne pourront jamais stipuler un paiement anticipé de plus de 50 %. En cas de stipulation d'un paiement anticipé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande, du ou des services en question avant qu'ait eu lieu le paiement anticipé stipulé.
3. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. En cas de non-paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer des raisonnables frais préalablement signifiés au consommateur.

Article 14 – Règlement des réclamations

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de règlement des réclamations suffisamment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être déposées auprès de l'entrepreneur dans les délais appropriés, décrites de manière claire et exhaustive, après constat des manquements par le consommateur.
3. Les réclamations déposées auprès de l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours, à compter de la date de réception. Si une réclamation requiert un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur adressera une réponse dans le délai de 14 jours en accusant réception et en donnant une indication du moment auquel le consommateur peut escompter une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord et donne lieu à un litige, il faudra avoir recours au règlement des litiges.

Article 15 – Litiges

1. Les contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ont trait les présentes conditions générales sont exclusivement soumis à la loi néerlandaise.
2. Tout litige né entre le consommateur et l'entrepreneur à propos de la conclusion ou l'exécution de contrats concernant des produits ou services à livrer ou livrés par cet entrepreneur peut être soumis, tant par le consommateur que par l'entrepreneur, à la « Geschillencommissie Thuiswinkel » (Commission de litiges de l'Association néerlandaise de la vente à distance), à l'adresse suivante: Boîte postale 90600, 2509 LP La Haye, Pays-Bas (www.sgc.nl), dans le respect de ce qui est stipulé ci-après.
3. Un litige ne sera examiné par la Commission de litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa réclamation à l'entrepreneur dans les délais appropriés.
4. La Commission de litiges doit être saisie par écrit du litige au plus tard dans les trois mois après la naissance du litige.
5. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l'entrepreneur est lié à ce choix. Lorsque l'entrepreneur souhaite le faire, le consommateur doit se prononcer par écrit, dans les cinq semaines suivant la requête par écrit de l'entrepreneur à cet effet, pour faire savoir s'il le souhaite également ou bien s'il souhaite faire régler le litige par le juge compétent. Si l'entrepreneur n'est pas informé du choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur est alors en droit de soumettre le litige au juge compétent.
6. La Commission de litiges statue aux conditions telles que définies dans le règlement de la Commission de litiges. Les décisions de la Commission de litiges ont lieu par un avis contraignant.
7. La Commission de litiges ne traitera pas un litige ou en cessera le traitement, si l’entrepreneur bénéficie d'un sursis de paiements, s'il est en état de faillite ou qu’il a mis fin de fait à ses activités d’entreprise avant qu’un litige ne soit examiné par la Commission à l’audience et une décision finale n’ait été rendue.

Article 16 – Dispositions supplémentaires ou divergentes

Les dispositions supplémentaires ou divergentes des présentes conditions générales ne doivent pas porter préjudice au consommateur. Elles doivent être consignées par écrit ou d’une façon telle à pouvoir être stockées d’une manière accessible sur un support de données durable.